Conditions Générales de Vente

PREAMBULE internet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société Van-Week, à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « Client») sur le site internet https://www.van-week.fr
La EURL Van-Week (« le Vendeur »)

La société Van-Week est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS ANGERS sous le numéro 910 485 762 avec comme numéro de TVA Intracommunautaire : FR57910485762
Son siège social et son adresse postale sont situés : 35 RUE DES COTEAUX DU LAYON FAYE D’ANJOU 49380 BELLEVIGNE EN LAYON et son adresse de courrier électronique est contact@van-week.fr. Son numéro de téléphone : 06 32 93 46 70

ARTICLE 1 – Définition et champ d’application

1-1. Définition

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante : « CLIENT » : désigne le cocontractant du vendeur Van-Week, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. Par exception, le Client peut avoir la qualité de professionnel et doit nous indiquer un N° de TVA afin d’effectuer une ouverture de compte professionnel. Le CLIENT déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site https://www.van-week.fr « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE. Le « SITE» est https://www.van-week.fr.

1-2. Champ d’application

Les conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de garantie. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières énoncées sur le site Internet du Vendeur, et avant toute transaction avec le Client. Les Conditions Générales de Vente  peuvent faire l’objet de modifications ultérieures ; la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Toute commande d’un Produit effectuée sur le site internet du Vendeur entraîne l’acceptation sans réserve par le Client des caractéristiques spécifiques du Produit et des Conditions générales de vente, en cochant la case prévue à cet effet.

ARTICLE 2 – Présentation des produits et offre du site

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet : https://www.van-week.fr sont :

• Des produits d’aménagement de véhicule automobile ou fourgon aux fins de cuisiner, manger et/ou dormir dedans, pour le campement,
• Des produits d’accessoires pour le campement,
• Des prestations d’aménagement de véhicule pour le campement,
• Des produits sur-mesure, sur commande spéciale, pour le campement,

Les Produits présentés sur le Site https://www.van-week.fr sont choisis et distribués et ou fabriqué par la société Van-Week. Le nom de chaque Produit et sa description permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles à savoir la matière, la couleur et la taille. Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le SITE. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, de l’adaptation technique sans toutefois être exhaustif. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.
https://www.van-week.fr se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par https://www.van-week.fr sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet du vendeur. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies présentées sur le site internet du Vendeur ne sont pas contractuelles, le Client doit prendre soin de se reporter également au descriptif du produit, afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

ARTICLE 3 – Zone géographique de la vente

Les produits présentés sur le site Internet du Vendeur sont proposés à la vente en France métropolitaine.
En dehors de ces zones, les demandes de Clients seront refusées, sauf acceptation dérogatoire du Vendeur, sur devis et commande spéciale. Le Client reconnaît en être informé et ne pourra en aucun cas demander une indemnisation liée à la méconnaissance de cette clause.

ARTICLE 4 – Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
La disponibilité des produits est régulièrement mise à jour sur le site internet du Vendeur, cependant si malgré tout le soin apporté par le Vendeur, un ou plusieurs produits venaient à s’avérer indisponible postérieurement à sa commande, notamment liés aux aléas logistiques ou à la fourniture de matière première, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer au choix l’annulation de sa commande ou le remplacement par des produits de substitution.

ARTICLE 5 – Commandes

5-1. Identification du Client

La commande ne peut être validée que si le Client est titulaire d’un compte Client personnel. Pour la création de son compte, le Client accepte de renseigner les informations nécessaires à son identification notamment une adresse électronique valide qui lui servira ultérieurement pour s’identifier sur le site et un code confidentiel. Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuelle usurpation d’identifiant et connexion à des comptes Clients par des tiers. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

5-2. Passation de la commande

Le Client peut passer commande directement sur le site internet du Vendeur, ou par téléphone, e-mail :

Pour une commande sur le site internet https://www.van-week.fr, le Client sélectionne les Produits qu’il désire commander sur le catalogue de produits en ligne. A cette occasion, le Client peut choisir un produit, une quantité, et l’ajouter au panier, dans la limite des stocks disponibles. Au moment de la finalisation de sa commande le Client pourra rajouter des Produits et/ou finaliser les détails de sa livraison. Le Client aura ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Pour valider définitivement sa commande, le Client devra prendre connaissance et accepter sans réserve les Condition générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. Pour une commande par téléphone ou e-mail, le Vendeur invite le Client à faire une visite ou un essai gratuit du Produit. Le Client reçoit un devis avec les conditions générales de vente, qu’il doit signer par signature électronique pour valider sa commande ; Le Client doit vérifier l’exactitude de sa commande et signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. En cas d’inexactitude provoquant un défaut de paiement, une adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

5-3. Confirmation de la commande

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client d’une confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet contact@van-week.fr. à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 produits de même catégorie.

5-4. Commande spéciale

Le Client a également la possibilité de passer des commandes spéciales ou de produit sur-mesure, par téléphone, ou e-mail, pour les prestations d’aménagement de van. Un devis est alors proposé par le Vendeur indiquant les caractères essentiels du service et des produits, notamment la référence des produits et services vendus, leur quantité, le prix et les conditions de paiement. Le devis devra être signé par le Client. Les conditions spécifiques du bon de commande régularisé viendront préciser les modalités d’acompte et de règlement de la commande spéciale et des délais de réalisation et livraison.

5-5. Preuve

Les courriers électroniques feront foi entre les parties, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques opérés par le Vendeur ou en son nom sur son site internet, et vaudront preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

ARTICLE 6 – Tarifs et paiement

6-1. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.van-week.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur, les frais de livraison apparaissant clairement indépendamment, emballage compris.
Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet, le Vendeur se réserve le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Si le Client demande un mode de livraison non prévu aux conditions particulières, le Vendeur lui fera part, si la livraison est possible, du coût avant la validation de la commande par le Client.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, frais compris. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

6-2. Conditions de paiement

La passation de la commande implique un règlement comptant du Client pour les achats sur le site internet du Vendeur, par carte bancaire CB, Visa et Eurocard Mastercard, American express. Pour toute commande passée par téléphone ou e-mail, le devis signé par le Client précise les modalités de paiements, les éventuels acomptes demandés, et les délais dans lesquels les paiements doivent intervenir. Le règlement des achats est accepté, par carte bancaire CB, Visa et Eurocard Mastercard, American express ou par virement. Les paiements en ligne ou par téléphone sont réalisés via une plateforme sécurisée Payplug https://www.payplug.com/fr/.
Le Vendeur ne sera pas tenu de remettre à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions de sa commande, ou en cas de renseignements incorrects, ou incident de paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur, à défaut la commande sera automatiquement annulée.
En cas d’annulation de la commande, par le Client, après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Une facture est établie par le Vendeur et adressée par voie dématérialisée à l’adresse e-mail fournie par le Client, à l’expédition de la marchandise.

ARTICLE 7 – Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des produits, pièces et consommables, objet de la vente jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par le client. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif. En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des produits livres pourra être réclamée par le vendeur par tous moyens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété. Le client s’interdit tout acte de disposition ou de transformation avant paiement complet du prix sauf accord préalable du vendeur ainsi que de donner en gage ou de céder a titre de garantie la propriété des produits. Le client sera tenu de prendre les dispositions nécessaires pour que les produits vendus restent, jusqu’au paiement intégral du prix, identifiables comme la propriété du vendeur. En cas de saisie ou d’autre opération similaire opérée par des tiers sur les produits, le client est tenu d’en informer immédiatement le vendeur afin de lui permettre de s’y opposer et de préciser ses droits, ou de revendiquer sa propriété. Si la saisie a eu lieu néanmoins, le client doit supporter tous les frais et honoraires de la procédure de mainlevée, il sera responsable de tout dommage qui pourrait résulter du défaut ou du retard de l’information du vendeur.

ARTICLE 8 – Livraison – Retrait en atelier

8-1. Retrait du Produit dans l’atelier du Vendeur

Lors de sa commande, le Client peut choisir de retirer le ou les Produit commandés dans l’atelier du Vendeur. Ce retrait est gratuit. Pour venir retirer le Produit dans le Magasin du Vendeur le Client dispose alors d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l’information de la réception du Produit dans l’atelier du Vendeur.
Le Produit ne sera délivré au Client que sur présentation d’une pièce d’identité avec photo (passeport, carte d’identité, permis de conduire) et d’une copie de la commande passée sur internet ou du numéro de commande. Le Client doit vérifier avec soin lors du retrait du Produit tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.

8-2. Mode de transport

https://www.van-week.fr se réserve le droit de choisir le transporteur le plus adapté en termes de délai, disponibilité et faisabilité pour le transport de la commande Client. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de commande. Nos livraisons se font toutes au « pas de porte » c’est à dire qu’elles s’effectuent en bas de votre immeuble ou à l’entrée de votre habitation. Vous devez donc prendre vos dispositions pour pouvoir réceptionner votre colis et le transporter par vos propres moyens. Pensez à prendre les mesures de vos portes escaliers et ascenseurs cela vous sera utile le jour J. Dans le cas où vous voudriez faire livrer les produits commandés dans un autre pays, un devis vous sera établi sur simple demande au service Client.

8-3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent du mode de transport choisi lors de votre commande. La date limite de livraison de votre commande vous sera communiquée sur le site avant la confirmation de votre commande. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnités quelconques, ni à l’annulation de la commande. Hors commande spéciale, ou précision sur la fiche produit, les délais de livraison sont de maximum 8 semaines à compter de la validation de la commande par le Vendeur et de l’encaissement effectif du paiement demandé si celui-ci est différé de cette dernière. La date de livraison pourra être communiquée par courriel par le transporteur qui donnera des précisions par mail ou sms, directement auprès du Client. Ce dernier accepte que ses coordonnées soient transmises au transporteur pour ce faire. Il est rappelé que la commande est considérée comme validée à réception de l’accusé de réception envoyé par le Vendeur par e-mail.

8-4. Suspension – retard

https://www.van-week.fr met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de votre commande. Cependant, en cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès du service Client afin qu’une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours. En tout état de cause, en cas de retard de livraison, non dû à un cas de force majeure tels que : incendie, inondation, grève, épidémie, interruption dans les transports, impossibilité d’approvisionnement ou survenance de circonstances empêchant l’exécution normale du contrat dans des conditions normales pour le Vendeur. Les obligations du vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalités en cas d’événements de force majeure Le Client a la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Prestataire s’engage à rembourser au Client les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant votre demande. Sauf cause de suspension ci-avant mentionnée, en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou sur la fiche produit, le Client pourra résoudre le contrat, dans les 216-3 et L. 216-4 conditions des articles L. 216-2, L. du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

8-5. Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client et sont calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins. Ces frais s’entendent pour une livraison « pas de porte » et au RDC. Toute contraintes inhabituelles, comme par exemple, sans être exhaustif, impossibilité de livraison par poids lourd, restriction d’horaires ou de jour de livraison, accès difficile etc… peuvent faire l’objet d’une refacturation de la part du transporteur qui sera refacturé au Client. Pour éviter cela, toutes les précautions devront être prises avec le service Client, par téléphone ou par e-mail avant le passage de la commande afin d’évaluer ces frais en amont de la commande.

8-6. Réception des marchandises par le Client

Avant de valider le bon de livraison en présence du chauffeur, il vous faut vous assurer que vos articles sont en parfait état. Pour cela, déballez les colis devant le chauffeur pour un contrôle très minutieux de l’intérieur du carton. Les mentions « Sous Réserve » ou « Sous Réserve de Déballage » n’ayant plus aucune valeur devant les transporteurs, aucune réclamation ne sera acceptée si le bon de livraison ne détaille pas précisément les éventuelles avaries. Dans le cas d’une avarie, colis manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, ou mauvaise référence. Il convient de :

• Détailler immédiatement le problème sur le bon de transport et prendre des photographies.
• Faire signer le chauffeur.
• Refuser la livraison.
• Nous contacter et nous envoyer un double par courrier et email du bon de livraison.
• Dans le cas où le chauffeur n’attend pas le déballage, merci de le noter sur le bon de livraison. Il est indispensable que vous conserviez les articles tels que vous les avez reçus. Documentez avec photos et descriptions précises afin de faciliter le dossier de litige le cas échéant.

8-7. Installation des produits et utilisation

Le Vendeur fournit ses produits avec une notice d’explication de montage envoyée par e-mail et ou présent dans le colis de livraison et disponible sur demande sur le formulaire de contact du site https://www.van-week.fr, L’installation des produits, peut être effectuée par ses services en ses ateliers à ses frais et sur demande de la part du Client. Il est strictement interdit de rouler avec le véhicule malle déplié / montée, même à faible vitesse. La malle doit être OBLIGATOIREMENT maintenue via les points d’encrages présent dans le coffre du véhicule ou par tout autres moyens assurant un maintien sans risque de celle-ci.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

9-1. Droit de rétractation pour les produits standards

Le Client consommateur ayant réalisé un achat à distance, dispose d’un délai de (14) quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que le produit soit en parfait état de revente, c’est-à-dire qu’il est complet (emballage, accessoires, notice…), n’a jamais servi et n’est pas abîmé, dans son emballage d’origine permettant la remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, à l’adresse suivante : La EURL Van-Week : 35 rue des Coteaux du Layon, Faye d’Anjou. 49380 Bellevigne En Layon. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé, à l’aide du formulaire de rétractation en Annexe 1 ci-dessous, que le Client devra retourner par email à l’adresse : contact@van-week.fr, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client et les frais de livraison ne sont pas remboursés. La EURL Van-Week s’engage à rembourser le Client via le mode de paiement initialement utilisé, les produits retournés dans un délais maximum de 14 jours. Le délai commence à la notification au Vendeur de la décision de rétractation et de la preuve d’expédition des biens, ou à défaut, dès que le Vendeur les aura récupérés en personne.

9-2. Absence de droit de rétractation pour les produits sur-mesure, modifiés ou fortement ajustés

• Ce droit de rétractation s’applique aussi si le produit est soldé ou déstocké.
• Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour une commande passée au showroom 35 rue des Coteaux du Layon, Faye d’Anjou. 49380 Bellevigne En Layon.
• Ce droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés conformément à l’article L221-28 3° du code de la consommation.

9-3. Client professionnel

Le client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 10 – Garanties

10-1. Garanties légales

Conformément aux dispositions légales, le Client, bénéficie de la garantie légale contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit (articles L217-3 à L217-20 du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Articles 1641 à 1648 du Code Civil et article 2232 du Code Civil). Les dispositions de ces articles sont reproduites en fin des présentes conditions générales de vente, Annexe 2.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
• Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Pour faire jouer cette garantie, le Client doit retourner les produits dans l’état dans lequel il les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice, etc.) ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par email : contact@van-week.com de la non-conformité des Produits, dans un délai maximum de 48h, à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés en envoyant une photographie du produit. Le Vendeur pourra rembourser les Produits non conformes ou défectueux, ou proposera un remplacement. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis pourrait être rejetée et ne pas ouvrir.

10-2. Garantie commerciale

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que https:/www.van-week.fr, n’est pas uniquement le fabricant des produits présentés dans le site https:/www.van-week.fr, exception faite des produits stipulés « Fabriqués dans nos ateliers » et que le https:/www.van-week.fr, se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. https:/www.van-week.fr, n’assure aucune responsabilité directe des dommages dus à l’utilisation de ses produits. https:/www.van-week.fr, n’assure également aucune responsabilité de travaux tels que : démontage et/ou installation, diagnostics et expertises, perte d’usage du véhicule, perte de temps, dérangements ou toute autre dépense conséquente. La responsabilité de https:/www.van-week.fr, est limitée à la valeur de départ des pièces. La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le Client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le site https:/www.van-week.fr. Certains de nos produits bénéficient de la garantie contractuelle accordée par les fabricants, les modalités étant alors précisées sur les bons de garantie. En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous assurons l’interface entre nos différents fournisseurs et fabricants. Les produits audio, vidéo, multimédia et autres catégories de matériel électrique ou électronique peuvent donner droit à la garantie du constructeur, impliquant suivant le fabricant une procédure particulière. En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, le seul compétent en la matière, merci de bien vouloir consulter notre service après-vente. Tout article retourné en SAV fera l’objet d’essais et analyses afin de déterminer les causes de non fonctionnement.

10-3. Garantie Fabricant

Certains produits en vente sur https://www.van-week.fr, bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle La EURL Van-Week n’est pas partie. L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le site. Si le Client souhaite faire jouer la Garantie Fabricant, il devra le signaler lors de la prise de contact avec le service Client du Vendeur et devra également consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit. Il est rappelé que le bénéfice de la garantie fabricant, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales ci-avant rappelées sur la garantie de conformité et des vices cachés.

ARTICLE 11 – Service Client

Pour toutes questions, difficultés, ou réclamations, le Client pourra contacter le Vendeur :

• par courrier électronique : contact@van-week.fr
• par courrier : La EURL Van-Week : 35 rue des Coteaux du Layon, Faye d’Anjou. 49380 Bellevigne En Layon
• Par téléphone au 06 32 93 46 70

ARTICLE 12 – Responsabilité

Une utilisation normale du/des Produit(s) vendu(s) par le Vendeur est requise. Aucune responsabilité du Vendeur ne saurait être admise en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation détournée des Produits par le Client. Une vidéo d’utilisation et d’installation des Produits est transmise au Client avec son matériel, à charge pour lui de s’y conformer. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution des obligations contenues dans les Conditions générales de vente causées par le Client, la force majeure, l’imprévision. Notamment le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations, notamment coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du Client, à un fait imputable au destinataire, notamment absence ou refus du destinataire, ou à un fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers étranger au contrat. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénient, retard et/ou risque inhérents à l’utilisation d’internet tels que, notamment, une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique extérieur au fait du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 13 – Protection des données personnelles

13-1. Données collectées

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (dite Loi RGPD), il est rappelé que la EURL Van- Week collecte les données personnelles suivantes de ses Clients : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale complète, numéro de téléphone.

13-2. Finalité et destinataire

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande : notamment pour l’enregistrement de la commande, du moyen de paiement, de la communication avec le Client, et à l’établissement des factures, la livraison. Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, notamment lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement en ligne en relation avec des sociétés bancaires, ou avec le transporteur pour l’organisation de la livraison. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https:/www.van-week.fr, répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

13-3. Droit du Client sur ses données

Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Le Client pourra écrire à l’adresse postale La EURL Van-Week : 35 rue des Coteaux du Layon, Faye d’Anjou. 49380 Bellevigne En Layon ou email : contact@van-week.fr, en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible la référence Client. Conformément à la règlementation en vigueur, l’écrit devra être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. En cas d’insatisfaction, il est possible de saisir la CNIL de tout litige sur le site www.cnil.fr. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr

13-4. Durée de conservation

Les données sont conservées soit 3 ans après la fin du contrat soit 10 ans pour certains d’entre elles afin de pouvoir répondre aux éventuels contrôles de l’Administration. Les factures et les bons de commandes seront quant à eux conservés pendant les durées légales et fiscales de conservation en vigueur.

ARTICLE 14 – Cookies

Le site internet du Vendeur utilise des cookies, qui sont des fichiers transférés sur l’ordinateur du Client, mais ne permettent pas de l’identifier. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site (notamment les pages consultées, la date et l’heure de la connexion, etc.) et permettent de les extraire lors des connections ultérieures au site afin de personnaliser la connexion du Client. Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son ordinateur afin de refuser l’enregistrement de ces témoins de connexion ou en cliquant à cet effet.

ARTICLE 15 – Droits d’utilisation et propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https:/www.van-week.fr, est la propriété du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la EURL Van-Week. Le contenu du site internet https:/www.van-week.fr, est la propriété du Vendeur. L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite. Ce Site ou toute partie du site https:/www.van-week.fr ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation. Nous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du site https:/www.van-week.fr à la condition que ce lien ne puisse nous créer ou à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite. Toute utilisation ou reproduction frauduleuse de ce site étant interdite. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la EURL Van-Week.

ARTICLE 16 – Imprévision – Force majeure

16-1. Imprévision

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable pour le Vendeur l’exécution de ses obligations ; les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes et taxes, modification du cours des changes, évolution des législations,. A défaut d’accord entre les parties, le Vendeur ou le Client aura la faculté de mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois.

16-2. Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre.

ARTICLE 17 – Divers

17-1. Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17-2. Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 18 – Droit applicable – Litige – Médiation

18-1. Conditions applicables aux professionnels

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Les différends ou les litiges nés à l’occasion du contrat doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A cette fin, dans les 10 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de ANGERS. A défaut d’accord trouvé dans les 8 jours qui suivent cette rencontre, La EURL Van-Week, le professionnel concerné ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs).
Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de La EURL Van-Week ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS (49)
(Ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs).

18-2. Conditions applicables aux consommateurs :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s’adressera en priorité à https:/www.van-week.fr pour obtenir une solution amiable. Toute commande passée par l’intermédiaire du site https:/www.van-week.fr emporte l’adhésion du CLIENT, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de https:/www.van-week.fr. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits, etc) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de la EURL Van-Week. Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. La langue du contrat est la langue française. En cas de réclamation ou de litige, le Client devra adresser un e-mail à la EURL Van-Week en vue de résoudre amiablement le litige, notamment par email à l’adresse suivante contact@van-week.fr. Si aucun accord n’est trouvé, le Client a la possibilité de recourir à la médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra s’adresser à :

• L’instance de médiation sectorielle, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediationconso/ mediateurs-references que le Client pourra contacter aux coordonnées suivantes :
• Nom du médiateur : SAS Médiation Solution
• Adresse mail du médiateur : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Adresse du médiateur : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
• Site du médiateur : https://sasmediationsolution-conso.fr/mediation-solution
• La plateforme de Règlement en Ligne des Litiges qui facilite le règlement indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne et accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Si aucune issue amiable ne peut aboutir entre le Vendeur et le Client, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 19 – Protection des données personnelles

Le RGPD, règlement de la protection des données personnelles est accessibles en bas de la page de chaque pages présentes sur le site internet www.van-week.fr.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le site www.van-week.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité  de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal. Le site www.van-week.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur. Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est La EURL Van-Week : www.van-week.fr est représenté par La EURL Van-Week, son représentant légal. En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, La EURL Van-Week s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et Clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que : www.van-week.fr traite des Données Personnelles, : www.vanweek. fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles : www.van-week.fr les traite.

ARTICLE 20 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du ou des Produits;
• le prix de la Prestation et des frais annexes;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.van-week.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les termes des conditions imprimées sur le présent document.

ANNEXES

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site https://www.van-week.fr. fr, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables et leur article 9 « droit de rétractation ».

Annexe 2 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. ». »

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1. Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3. Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1. Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2. Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3. Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-28 du Code de la consommation :

« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »